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CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE SOCIƉTƉS COMMANDITAIRES ET STUDIOS Dā€™EFFETS VISUELS

PREĢAMBULE

La socieĢteĢ commanditaire est geĢneĢralement une entreprise de production cineĢmatographique ou audiovisuelle, ou une agence publicitaire. Elle se rapproche dā€™un studio indeĢpendant dā€™effets visuels (dits VFX) dans le cadre de la production dā€™une œuvre visuelle neĢcessitant le recours aux effets visuels. La collaboration intervient soit relativement toĢ‚t dans le deĢroulement du projet ā€” au stade du sceĢnario, du Ā« deĢpouillement VFX Ā» ou du story board ā€”, ce qui est preĢfeĢrable pour le bon deĢroulement de la production, soit plus tardivement, sur la base dā€™images deĢjaĢ€ filmeĢes.

La socieĢteĢ commanditaire et la socieĢteĢ dā€™effets visuels sā€™entendent sur un cahier des charges estimatif, qui recense preĢciseĢment les diffeĢrents travaux (nombre et dureĢe des plans, nature de lā€™intervention, etc.), et sur lequel la socieĢteĢ dā€™effets visuels base son devis. Le cahier des charges eĢvoluant geĢneĢralement au fil des eĢtapes du projet, le devis est affineĢ. Une fois celui- ci accepteĢ, la socieĢteĢ dā€™effets visuels sā€™engage aĢ€ mobiliser les moyens de production neĢcessaires aĢ€ la bonne exeĢcution des travaux. La socieĢteĢ commanditaire, elle, sā€™engage aĢ€ garantir la reĢmuneĢration du devis accepteĢ dans sa globaliteĢ. Dans le cadre dā€™une collaboration Ā« classique Ā», cā€™est-aĢ€-dire hors statut de producteur exeĢcutif deĢvolu aĢ€ la socieĢteĢ dā€™effets visuels, cette dernieĢ€re ne peut eĢ‚tre tenue pour seule responsable de la conformiteĢ de ce cahier des charges.

Partant du constat que la relation entre les socieĢteĢs commanditaires et les studios indeĢpendants francĢ§ais dā€™effets visuels est freĢquemment eĢmailleĢe de difficulteĢs, le syndicat V2F a souhaiteĢ, conformeĢment aĢ€ la mission de structuration de la filieĢ€re qui est la sienne, appeler lā€™ensemble des acteurs concerneĢs aĢ€ prendre et respecter un certain nombre dā€™engagements.

La concertation quā€™elle a mise en place, et qui se fait notamment lā€™eĢcho des observations du rapport Gaillard remis au CNC en juin 2016, a permis dā€™aboutir au preĢsent document. Cette charte de bonne conduite, en favorisant lā€™adoption des meilleures pratiques, vise dā€™une part aĢ€ formaliser des reĢ€gles de deĢontologie aĢ€ lā€™usage des socieĢteĢs dā€™effets visuels dans un contexte de paupeĢrisation de la filieĢ€re, dā€™autre part aĢ€ assainir leur collaboration avec les structures commanditaires.

En sā€™associant aĢ€ la signature de la preĢsente charte, les donneurs dā€™ordres manifestent leur volonteĢ dā€™appliquer les reĢ€gles eĢnonceĢes ci-apreĢ€s et dā€™exercer leur responsabiliteĢ dans un cadre de confiance reĢciproque avec les prestataires, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs.

Le syndicat V2F sā€™engage aĢ€ promouvoir la signature de ce document aupreĢ€s des socieĢteĢs concerneĢes et aĢ€ le diffuser largement, en coordination avec les signataires et le CNC. Il invite eĢgalement ce dernier aĢ€ se faire, aĢ€ travers la preĢsente charte, le garant dā€™un dialogue renouveleĢ, constant et plus transparent entre professionnels, au beĢneĢfice de la vitaliteĢ des entreprises francĢ§aises, de la qualiteĢ des productions et, in fine, des publics.

OBJET

Les dispositions de la preĢsente charte portent sur lā€™ensemble des prestations reĢaliseĢes par les socieĢteĢs dā€™effets visuels dans le cadre dā€™une commande par une socieĢteĢ commanditaire, indeĢpendamment de la taille des entreprises concerneĢes, du budget ou du (des) support(s) de destination de ces travaux.

SIGNAT AIRES

La signature de la preĢsente charte est proposeĢe aux entreprises concerneĢes, mais eĢgalement aux organisations professionnelles (associations, syndicats et feĢdeĢrations) repreĢsentatives de ces entreprises et des meĢtiers concerneĢs, ainsi quā€™au CNC.

AVERTISSEMENT

La preĢsente charte est compleĢmentaire dā€™eĢventuelles Conditions geĢneĢrales de vente dont se reĢclameraient les socieĢteĢs dā€™effets visuels. Toutefois, elle ne saurait sā€™y substituer si elle devait eĢ‚tre consideĢreĢe par lesdites socieĢteĢs comme moins avantageuse que celles-ci.

Par ailleurs, il va de soi, pour les signataires, que les budgets des œuvres pour lesquelles il est passeĢ contrat avec les socieĢteĢs dā€™effets visuels doivent respecter a minima les niveaux de salaires preĢvus par les conventions collectives du secteur de la production.

ARTICLE 1 ā€“ RECENSEMENT

AĢ€ la preĢsente charte sera annexeĢe une liste recensant dā€™une part les socieĢteĢs commanditaires dont les pratiques sont consideĢreĢes comme vertueuses au regard des reĢ€gles eĢnonceĢes ci- apreĢ€s, dā€™autre part celles qui nā€™appliquent pas celles-ci. Elle est eĢtablie par la commission de suivi (cf. infra, article 11), sur la base des teĢmoignages rapporteĢs par les socieĢteĢs dā€™effets visuels, et vise aĢ€ identifier paralleĢ€lement les socieĢteĢs contrevenantes.

Le syndicat V2F sā€™engage aĢ€ la diffuser aupreĢ€s des organisations professionnelles concerneĢes et au CNC, et aĢ€ la mettre aĢ€ disposition de ses membres, sur son site web.

ARTICLE 2 ā€“ MARGES ARRIEĢ€RES

Les socieĢteĢs dā€™effets visuels souhaitent mettre un terme aux Ā« autres avantages financiers Ā» (eĢgalement appeleĢs Ā« marges arrieĢ€res Ā») tels que deĢfinis par la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauteĢ et lā€™eĢquilibre des relations commerciales. Par souci de transparence et dā€™assainissement de la collaboration, elles deĢnoncent le dispositif visant aĢ€ surestimer leur prestation et aĢ€ la valoriser comme un apport en coproduction destineĢ aĢ€ deĢclencher le versement dā€™aides publiques dā€™un certain niveau aĢ€ la socieĢteĢ commanditaire, avant que ne leur soit reĢtroceĢdeĢ le montant correspondant aĢ€ la diffeĢrence entre couĢ‚t reĢel de la prestation et apport supposeĢ en coproduction.

ARTICLE 3 ā€“ CONDITIONS DE REĢ€GLEMENT

Il ne peut eĢ‚tre attendu de la socieĢteĢ dā€™effets visuels quā€™elle initie les travaux sans avoir accuseĢ reĢception du contrat ou du bon de commande formalisant les conditions financieĢ€res de la prestation. Tout deĢlai dans la transmission du bon de commande par la socieĢteĢ commanditaire entraiĢ‚ne de fait le report du deĢmarrage des travaux, report dont la responsabiliteĢ ne saurait eĢ‚tre imputeĢe aĢ€ la socieĢteĢ dā€™effets visuels.

ConformeĢment aux dispositions du Code du commerce, le deĢlai convenu entre les parties dans le cadre du contrat ou du devis pour reĢgler les sommes dues ne peut deĢpasser soixante (60) jours nets aĢ€ compter de la date d’eĢmission de la facture ou, aĢ€ titre deĢrogatoire, quarante-cinq (45) jours fin de mois, sous reĢserve que ce deĢlai deĢrogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste aĢ€ lā€™eĢgard du creĢancier.

Il est preĢvu quā€™une indemniteĢ forfaitaire de 40 ā‚¬ pour frais de recouvrement soit verseĢe en cas de retard de paiement. La mention de cette indemniteĢ et son montant doivent figurer dans les eĢventuelles Conditions geĢneĢrales de vente et dans les factures.

En outre, des peĢnaliteĢs de retard sont dues en cas de paiement tardif. AĢ€ deĢfaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces peĢnaliteĢs correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale europeĢenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoreĢ de dix points. Cependant, les conditions contractuelles peuvent deĢfinir un taux infeĢrieur, sans toutefois eĢ‚tre en-decĢ§aĢ€ du taux minimal correspondant aĢ€ trois fois le taux de l’inteĢreĢ‚t leĢgal.

Enfin, lā€™article 121 de la loi nĀ° 2012-387 du 22 mars 2012 relative aĢ€ la simplification du droit et aĢ€ lā€™alleĢ€gement des deĢmarches administratives, qui transpose la directive nĀ° 2011/7/UE du 16 feĢvrier 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, permet aux socieĢteĢs dā€™effets visuels de saisir la Direction geĢneĢrale de la concurrence, de la consommation et de la reĢpression des fraudes. Les socieĢteĢs commanditaires encourent, en cas de retard de paiement persistant, une amende administrative pouvant aller jusquā€™aĢ€ deux millions dā€™euros.

ARTICLE 4 ā€“ CONDITIONS DE VALIDATION

La livraison des travaux deĢclenche automatiquement leur validation (ou acceptation) par la socieĢteĢ commanditaire. Si la qualiteĢ de tout ou partie de ces travaux devait eĢ‚tre contesteĢe par la socieĢteĢ commanditaire, le studio dā€™effets visuels sā€™engagerait aĢ€ effectuer des ajustements dans la limite dā€™une unique livraison suppleĢmentaire.

Dans ce cadre, la socieĢteĢ commanditaire deĢsigne une personne (reĢalisateur, directeur de production, etc.) comme reĢfeĢrent deĢcisionnaire et interlocuteur unique de la socieĢteĢ dā€™effets visuels. Conditions particulieĢ€res de livraison. Ces pratiques sā€™appliquent dans le cadre geĢneĢral des bonnes pratiques. Des conditions particulieĢ€res peuvent neĢanmoins eĢ‚tre eĢtablies dans le cadre de la speĢcificiteĢ dā€™un contrat. Ce dernier doit neĢanmoins continuer aĢ€ sā€™inscrire dans la deĢfinition des bonnes pratiques.

ARTICLE 5 ā€“ IMPREĢVUS

Le deĢroulement aleĢatoire des tournages et la difficulteĢ de la plupart des productions aĢ€ tenir les deĢlais de fabrication neĢcessitent de mieux prendre en compte les impreĢvus. Il est donc inseĢreĢ, dans le budget preĢvisionnel du film, une reĢserve financieĢ€re en matieĢ€re de conception dā€™effets visuels, dont le montant est eĢquivalent aĢ€ 10% du total du budget des VFX.

Afin de se preĢmunir contre des impreĢvus trop importants, il est acteĢ entre les parties quā€™un repreĢsentant de la socieĢteĢ dā€™effets visuels est preĢsent sur le tournage et est habiliteĢ aĢ€ eĢtablir des notes en vue de la phase de post-production.

ARTICLE 6 ā€“ CALENDRIER DE FABRICATION

Les deĢlais de fabrication et la date de livraison sont mentionneĢs dans le contrat ou le devis. Ils tiennent compte de lā€™estimation faite par la socieĢteĢ dā€™effets visuels du temps neĢcessaire aĢ€ la reĢalisation des travaux, incluant le recrutement de personnels compleĢmentaires et la mobilisation de ressources techniques speĢcifiques.

Les deĢlais de fabrication et la date de livraison sont fonction du respect du calendrier initial par la socieĢteĢ commanditaire : si ce calendrier, les dates de validation intermeĢdiaires ou le cahier des charges venaient aĢ€ eĢ‚tre modifieĢ du fait de la socieĢteĢ commanditaire, la date de livraison de la prestation finale serait deĢcaleĢe dā€™autant.

Le contrat ou le devis preĢvoit quā€™en cas de modification du calendrier du fait de la socieĢteĢ commanditaire celle-ci sā€™acquitte du paiement des frais correspondant aĢ€ la location de mateĢriel et aux recrutements effectueĢs dans la perspective du deĢmarrage de travaux aĢ€ la date initialement preĢvue. Les tarifs retenus sont ceux dā€™horaires de travail en journeĢe, sur une base de 35 heures, et en jours ouvreĢs.

ARTICLE 7 ā€“ CONDITIONS DE CONSERVATION

La conservation (ou stockage) des eĢleĢments fournis par la socieĢteĢ commanditaire et des travaux reĢaliseĢs par la socieĢteĢ dā€™effets visuels ne releĢ€ve pas de la responsabiliteĢ de la socieĢteĢ dā€™effets visuels, sauf accord contraire entre les parties dans le cadre du contrat ou du devis, ou dans le cadre dā€™un contrat ou devis distinct. AĢ€ deĢfaut, le choix du deĢlai de conservation incombe aĢ€ la socieĢteĢ dā€™effets visuels. Toutefois, durant cette peĢriode, la socieĢteĢ dā€™effets visuels ne peut eĢ‚tre tenue pour responsable de la perte, deĢteĢrioration (du fait notamment de lā€™obsolescence des supports techniques) ou destruction des eĢleĢments et travaux.

Il est entendu quā€™une prestation de conservation, distincte de celle effectueĢe initialement par la socieĢteĢ dā€™effets visuels, fait lā€™objet dā€™un accord commercial dont les prix et la dureĢe sont mentionneĢs dans le contrat ou le devis, ou dans les Conditions geĢneĢrales de vente.

La socieĢteĢ dā€™effets visuels exercĢ§ant son droit de proprieĢteĢ sur les eĢleĢments de fabrication ayant abouti aux travaux livreĢs aĢ€ la socieĢteĢ commanditaire, cette dernieĢ€re ne peut, aĢ€ lā€™issue de la prestation, reĢclamer aĢ€ la socieĢteĢ dā€™effets visuels la reĢtrocession de ces eĢleĢments.

ARTICLE 8 ā€“ CREĢDIT Dā€™IMPOĢ‚T INTERNATIONAL

Les commanditaires reconnaissent lā€™importance des dispositifs de creĢdit dā€™impoĢ‚t conditionneĢs aux deĢpenses sur le territoire France et donc sā€™engagent aĢ€ nā€™entreprendre aucune deĢmarche de contournement de ces meĢcanismes, la peĢrenniteĢ de ces dispositifs eĢtant essentielle aĢ€ la peĢrennisation de lā€™industrie.

ARTICLE 9 ā€“ COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi, composeĢe dā€™un repreĢsentant de chacune des organisations professionnelles (associations, syndicats et feĢdeĢrations) signataires et du CNC, est chargeĢe de suivre lā€™application de la preĢsente charte et de relever les eĢventuelles difficulteĢs quā€™elle souleĢ€verait.

Elle se reĢunit une fois par an.

AĢ€ lā€™occasion de cette reĢunion, la commission de suivi examine et propose les ameĢnagements du texte qui pourraient sā€™aveĢrer neĢcessaires, notamment du fait des eĢvolutions de la filieĢ€re. Elle sā€™efforce enfin de proposer des solutions de nature aĢ€ favoriser, par la meĢdiation, le reĢ€glement des cas litigieux qui lui sont preĢsenteĢs.

Les membres de la commission de suivi sā€™engagent aĢ€ respecter le devoir de discreĢtion et de confidentialiteĢ quant aux litiges qui lui sont rapporteĢs.

MODIFICATION DE LA CHARTE

La preĢsente charte peut eĢ‚tre compleĢteĢe ou amendeĢe. Tout projet de modification devra eĢ‚tre notifieĢ aux parties signataires et faire lā€™objet dā€™une nouvelle proceĢdure de signature.