Statuts

P 06 11 2017

S T A T U T S

« SYNDICAT V2F »

Siège : 11/17 rue de l’Amiral Hamelin –  75783 Paris Cedex 16

ARTICLE 1 – CONSTITUTION – DENOMINATION – SIEGE :

Il est constitué, conformément aux dispositions du Code du Travail (Deuxième partie législative du Code du Travail, Livre Ier), un syndicat professionnel ayant pour dénomination:

« SYNDICAT V2F »

Le siège du syndicat est fixé à la FICAM : 11/17 rue de l’Amiral Hamelin –  75783 Paris Cedex 16

Il pourra être transféré en tout lieu sur simple décision du Conseil d’administration.

ARTICLE 2 – OBJET DU SYNDICAT:

Le syndicat, qui est une organisation professionnelle patronale, a pour objet, en sa qualité de représentant des adhérents :

– De regrouper les personnes physiques et morales qui exploitent à titre principal une activité de production d’effets visuels pour les marchés de la production cinématographique, de la production de films publicitaires et de la production audiovisuelle,

– De représenter et défendre les droits et intérêts des entreprises de ce secteur d’activité,

– De promouvoir, créer et diffuser les connaissances juridiques, techniques et commerciales auprès des membres,

– De développer toute forme de coopération entres les pouvoirs publics, les administrations publiques ou privées, les organisations syndicales représentatives des salariés et les différentes organisations professionnelles, en vue d’un dialogue constructif.

– De défendre les droits, intérêts matériels, immatériels et moraux, économiques et professionnels des acteurs de la vie économique de ses membres.

– De participer aux élections consulaires en présentant éventuellement des candidats, après s’être assuré de leurs qualités professionnelles et morales.

– De mettre en œuvre toute action favorisant le perfectionnement professionnel et le développement de l’emploi dans les secteurs d’activité de ses membres.

Les attributions du syndicat seront notamment :

1. La représentation et la défense de ses membres auprès des tiers, notamment :

– Auprès des pouvoirs publics à l’échelon local, régional, national et international,

– Auprès des organisations et institutions économiques et sociales qui sont les interlocuteurs habituels des structures adhérentes,

– Auprès de l’opinion publique,

– Auprès de toute organisation syndicale et professionnelle.

2. Le syndicat pourra être ainsi amené à négocier, à signer des accords et à ester en justice.

3. Le syndicat assurera notamment des formations.

4. Le syndicat pourra se concerter avec toutes les autres organisations professionnelles régulièrement constituées pour l’étude et la défense des intérêts qu’il représente et adhérer aux regroupements facilitant la mise en œuvre de ses objectifs.

Une charte éthique pourra être rédigée par le Conseil d’administration et préciser par ailleurs ces éléments.

ARTICLE 3 – DUREE:

La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 4 – COMPOSITION:

Peut être membre du syndicat toute personne physique ou morale qui exploite à titre principal une activité de production d’effets visuels pour les marchés de la production cinématographique, de la production de films publicitaires et de la production audiovisuelle dans les conditions suivantes :

– Etre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,

– Relever du code 5912-Z – Post-Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – de la nomenclature d’activité française (NAF) établie par l’INSEE,

– Etre titulaire de la certification sociale délivrée par la Commission Nationale de la Certification Sociale,

– Exercer son activité en France,

– Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le syndicat se compose des membres suivants:

– Les membres fondateurs, signataires des présents statuts, qui sont automatiquement membres actifs.

– Les membres actifs qui doivent adhérer aux présents statuts.

ARTICLE 5 – ADMISSION:

Toute demande d’admission doit se faire par un écrit adressé au Président du Syndicat.

La candidature, si elle est recevable, est soumise au Conseil d’administration.

L’admission est prononcée par le Conseil d’administration.

La décision est notifiée à l’intéressé.

En cas de refus, qui n’a pas à être motivé, le demandeur peut formuler une nouvelle demande dans le délai d’un an à compter de la date de la notification de la décision.

L’admission prend effet à la date du paiement de la cotisation de l’année en cours. L’admission implique l’adhésion aux statuts du syndicat et à la charte éthique rédigée par le Conseil d’administration.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES MEMBRES:

Chacun des membres du syndicat s’engage individuellement à respecter les termes des statuts et de la charte éthique rédigée par le Conseil d’administration et à ne mener aucune action de nature à porter atteinte, tant au syndicat qu’à la profession qu’il représente.

ARTICLE 7 – DEMISSION:

Tout membre peut mettre un terme à son adhésion en notifiant sa décision de démissionner par lettre recommandée AR adressée au siège du syndicat.

La démission prendra effet à la date de présentation de ladite lettre de démission.

Aucune cotisation ne sera remboursée de ce chef.

ARTICLE 8 – RADIATION:

La radiation est prononcée de plein droit dans les cas suivants :

– Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

– Cessation de l’activité visée à l’objet des présents statuts (radiation du registre du commerce et des sociétés, changement d’objet social et/ou changement de code APE lié au changement d’activité principale),

– Défaut de présentation de la certification sociale à première demande du Président,

– Défaut de paiement des cotisations appelées après un premier rappel.

La décision est prononcée par le Bureau du Conseil d’administration et notifiée par lettre Recommandée AR.

ARTICLE 9 – EXCLUSION:

Le Bureau du Conseil d’administration peut prononcer l’exclusion d’un membre qui aurait volontairement porté atteinte aux intérêts du syndicat ou qui ne se serait pas conformé :

– Aux dispositions statutaires,

– Aux dispositions de la Charte Ethique,

– Aux décisions prises par le Syndicat.

Le membre concerné aura, préalablement à la décision, été invité par lettre recommandée AR à se présenter pour fournir des explications.

ARTICLE 10 – RESSOURCES DU SYNDICAT:

Les ressources du syndicat sont constituées par :

– Les cotisations des membres dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’administration,

– Le revenu de ses biens, et notamment les produits financiers,

– La contribution au financement des organisations syndicales visée aux dispositions des articles L2135-9 et suivants du code du travail,

– Les subventions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales,

– Toutes autres ressources non interdites par la Loi.

ARTICLE 11 – COTISATIONS DES MEMBRES:

Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé chaque année, sur proposition du Conseil d’administration, par l’assemblée générale ordinaire des membres du syndicat appelée à statuer sur les comptes de l’exercice précédent.

Les cotisations sont appelées à l’issue de ladite assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALES:

12.1. Composition

Les Assemblées Générales Ordinaires et extraordinaires sont composés des membres du syndicat à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l’Assemblée Générale.

Les membres ont la possibilité de donner pouvoir à un autre membre.

Le nombre des pouvoirs qu’un membre peut détenir est limité à trois.

Les membres personne morale sont valablement représentés par leur représentant légal.

12.2. Pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire est appelée, notamment, à statuer sur les comptes de l’exercice.

Elle délibère sur :

– le rapport annuel d’activités présenté par le Président,

– la présentation des comptes, le rapport financier du Trésorier et la présentation du rapport du Commissaire aux Comptes éventuellement en fonction,

– l’approbation des comptes de l’exercice clos,

– la fixation du montant de la cotisation annuelle,

– les nominations et renouvellements de mandat des administrateurs,

– les questions inscrites à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.

Elle se réunit au plus tard le 30 juin de chaque année.

12.3. Pouvoirs de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour statuer sur :

– La modification des statuts,

– La dissolution du Syndicat et la dévolution des biens,

– La fusion avec d’autres organisations professionnelles.

12.4. Constitution et vote

Les Assemblées Générales sont régulièrement constituées si elles réunissent au moins 50 % des droits de vote présents et représentés.

Seuls les membres à jour de leur cotisation disposent d’un droit de vote.

Les résolutions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Les résolutions extraordinaires doivent recueillir la majorité des deux tiers des voix exprimées.

A défaut de quorum, une nouvelle assemblée est convoquée dans les 30 jours.

Elle statuera dans les conditions ci-dessus quel que soit le nombre de droits de vote présents et représentés.

12.5. Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre RAR adressée à chacun des membres du syndicat ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la convocation (mail, télécopie, etc.).

La convocation doit être adressée au moins 15 jours avant la date de la réunion de l’assemblée et doit comporter l’ordre du jour, fixé par le Conseil d’administration, sur lequel elle est appelée à statuer.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION:

13.1. Composition

Le Syndicat est administré par un Conseil d’administration composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés le cas échéant.

Les membres sont valablement représentés par leur représentant légal ou par toute personne salariée du membre désignée à cet effet par lettre adressée au Syndicat.

Le premier Conseil d’administration est constitué lors de la création du syndicat par des membres fondateurs.

Les administrateurs sont nommés, ou renouvelés dans leur mandat, par l’Assemblée Générale qui statue sur proposition du Conseil d’administration.

Le mandat des administrateurs, renouvelable, prend fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice suivant la date de leur désignation ou renouvellement.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire, l’administrateur suppléant prendra sa place pour la durée du mandat de l’administrateur remplacé restant à courir.

Après chaque nomination ou renouvellement du mandat d’un administrateur par l’Assemblée Générale, le conseil d’administration devant obligatoirement se réunir à l’issue de cette Assemblée pour désigner le Bureau du Conseil d’administration.

En toute hypothèse, la modification de la composition du Conseil d’administration ou la réduction provisoire du nombre de ses membres n’entraînera pas de modification statutaire, le Conseil sera toujours réputé être régulièrement composé et il pourra valablement délibérer.

Les fonctions exercées par les administrateurs sont gratuites.

Toutefois, les membres du Conseil d’administration auront droit au remboursement de leurs frais réels exposés.

13.2. Délibérations

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président et, comme il est dit ci-dessus, de plein droit à l’issue de l’Assemblée Générale qui aura nommé au renouvelé le mandat d’un administrateur.

En cas d’absence ou de maladie, ou de vacance du poste de Président, le Conseil peut être convoqué par l’un quelconque des autres administrateurs.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres titulaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Un administrateur ne peut être détenteur que d’un seul pouvoir d’un autre membre du Conseil d’administration.

Les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres présents aux séances concernées.

13.3. Pouvoirs

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’Administration ou de disposition. Il peut, en particulier, engager et rémunérer le personnel nécessaire à la gestion quotidienne des intérêts du Syndicat.

Le Conseil d’Administration nomme les représentants du syndicat auprès des fédérations ou groupements auxquels il pourrait être affilié.

Les décisions relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Syndicat, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, et baux excédant neuf années sont prises par l’Assemblée Générale sur proposition conforme du Conseil d’Administration.

Tous les autres actes permis au Syndicat sont de la compétence du Conseil d’Administration, et notamment la décision de donner mainlevée, d’hypothèque ou autres garanties consenties au profit du Syndicat, avec ou sans constatation de paiement.

Il peut donner tous pouvoirs à cet effet au Président du Syndicat.

ARTICLE 14 – BUREAU:

14.1. Composition

Le Syndicat est géré par un Bureau composé de 3 membres titulaires du Conseil d’administration nommés par le Conseil d’administration à l’issue de chaque modification de la composition du Conseil d’administration comme il est dit ci-dessus.

Il s’agit de personnes physiques (membre personne physique ou représentant d’un membre personne morale).

Les premiers membres du bureau sont nommés par les membres fondateurs lors de la constitution du syndicat.

Les membres du Bureau doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Le Bureau est composé :

Président : Gilles GAILLARD (MIKROS)

Trésorier : Matthias WEBER (AUTRE CHOSE)

Secrétaire : Guillaume MARIEN (MATHEMATIC)

Ces fonctions sont gratuites.

Toutefois, les membres du Bureau auront droit au remboursement de leurs frais réels exposés.

Les membres du Bureau sont rééligibles.

14.2. Fonctions

Le Bureau veille au bon fonctionnement du Syndicat et au respect des orientations prises par le Conseil d’administration et l’Assemblée Générale.

Il engage les actes nécessaires au fonctionnement et les dépenses qui s’y rapportent.

Les dépenses de gestion courantes sont ordonnancées par le Trésorier sous le contrôle du Président.

14.3. Pouvoir du Président

Le Président représente le Syndicat, notamment auprès des Pouvoirs Publics, des administrations et de tout Organisme public, semi-public ou privé, tant en France qu’à l’étranger.

Il convoque et préside les séances de l’assemblée générale et du Conseil d’administration.

Il est autorisé à effectuer toutes les formalités administratives ou judiciaires nécessaires au fonctionnement du Syndicat.

Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.

En cas d’absence ou de maladie, le Président est remplacé par tout autre membre du Bureau.

Le Syndicat est représenté devant les tribunaux de l’ordre administratif ou judiciaire par le Président de son Bureau ou par un membre de ce Bureau habilité à cet effet par une délibération spéciale de l’Assemblée Générale.

14.4. Mandat du Trésorier

Le Trésorier assure, ou fait assurer, la tenue de la comptabilité du Syndicat.

Le Président et le Trésorier agissent ensemble ou séparément et ont tous pouvoir pour ouvrir, clore et faire fonctionner les comptes bancaires ainsi que les comptes de chèques postaux.

ARTICLE 15 – COMMISSAIRES AUX COMPTES:

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent être nommés si la Loi l’exige.

Ils sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour six exercices et exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi.

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR:

Le Bureau pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 17 – REPRISE DES ENGAGEMENTS:

Néant.

Les signataires des présentes déclarent reprendre ces engagements au nom du Syndicat.

ARTICLE 18 – FORMALITES:

Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Fait en autant d’originaux que prévus par la Loi.

FAIT A PARIS

LE 06 novembre 2017

ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES FONDATEURS

Laurens Ehrmann : THE YARD

Gilles Gaillard : MIKROS IMAGE

Matthias Weber : AUTRE CHOSE

Guillaume Marien : MATHEMATIC

Alexis Vieil: DIGITAL DISTRICT 

Nicolas Bonnell : BUF

Pierre BUFFIN : BUF

Philippe Sonrier : MAC GUFF

Rodolphe Chabrier : MAC GUFF

Olivier Emery : TRIMARAN

Emilie Nicodex : NKI

Tristan Laville : ANDROIDS